Politique de garantie limitée des produits EMTEC


1. Garantie constructeur

 

 

2. Période de garantie

 

*Par ailleurs, la période de garantie des batteries est limitée à six mois à compter de la date d’achat.

 

3. Conditions d’application de la garantie constructeur

 

 

4. Limites de la garantie constructeur

 

Sont notamment exclus de toute garantie:

  • Les dommages résultant d'un montage, d'une mise en route non conforme aux prescriptions du constructeur ou avec négligences (erreurs de branchement, pannes d'antenne, etc...), ou bien de l'incompatibilité du matériel utilisé.
  • Les dommages résultats de l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur, d'une modification ou d'une réparation effectuée sans l'accord d'EMTEC. Les produits EMTEC doivent être utilisés avec des matériels respectant les normes de l'industrie informatique.
  • Les dysfonctionnements causés par une utilisation dans des conditions anormales, excessives ou inadéquates du produit, ou résultant d’un défaut d’entretien ou de nettoyage de l’appareil.
  • Les dommages consécutifs à un accident, à une mauvaise manœuvre ou à une négligence.
  • Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers, résultant d'une faute intentionnelle, dolosive, ou d'un acte de vandalisme.
  • Les dommages résultant d'un cas de force majeure (incendie, foudre, tempête) ou d’une surtension électrique.
  • Les dommages résultant d'une oxydation corrosive lente.
  • Les dommages directs et indirects, matériels et immatériels, consécutifs à la panne de l'appareil.
  • Les dommages concernant la perte ou la destruction de données stockées, ainsi que les dommages aux logiciels. Le client a la charge de la sauvegarde régulière des données contenues sur son disque dur ou dans la mémoire interne de son appareil, et ce avant tout dépôt de celui-ci au Service Après Vente.
  • Les dommages d’ordre esthétique tels que rayures, écaillures, égratignures, fissures, éléments décollés ou arrachés ne nuisant pas au fonctionnement de l’appareil.
  • Le remplacement des accessoires, éléments amovibles et consommables tel que : piles, batteries, télécommandes, câbles, écouteur, etc, n'est pas compris dans la garantie.
  • Les infections par virus ou l’utilisation du produit avec des logiciels non fournis.
  • Tout dommage esthétique sans impact sur le fonctionnement du produit
  • Tout dommage lié à une partie accessoire du produit
  • Ne sont pas considéré comme une panne, l’impossibilité d’utiliser les services due à une mauvaise couverture TNT, faible débit ADSL ou réception wifi. EMTEC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conditions et modalités d’accès aux services liés à Internet, des liens vers les Services et de tout dysfonctionnement relatif à la fourniture des liens et des Services. Les vitesses sont données uniquement à titre indicatif avec la mention « jusqu'à », elles ne peuvent en aucun cas donner lieu à une réclamation, il s'agit de vitesse théorique maximum. En fonction du mode de calcul des Go et du type de formatage (bas niveau et haut niveaux) il y a toujours un décalage de valeur entre la capacité mémoire brute affichée sur l'emballage et la capacité après formatage. Cette différence de valeur ne peut donner lieu à une réclamation.

AVERTISSEMENTS:

 

Produits de tiers

 

 

5. Réparation hors garantie

 

Article L. 211-4 du Code de la consommation:

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été miseà sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation:

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation:

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil:

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil:

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.